Résidence séniors, l'encadrement des loyers s'applique

Les propriétaires de logements en résidence seniors n'échappent pas à l'encadrement des loyers.

Comme tout investisseur privé, les propriétaires de logements en résidences services pour séniors, peuvent être soumis à l’encadrement des loyers. Les services du ministre chargé de la ville et du logement ont en effet confirmé cette information, dans une réponse publiée au Journal officiel le 20 décembre 2022. Ainsi, comme tout bailleur, celui qui loue un logement en résidence service situé dans une zone soumise à l’encadrement des loyers ne peut pas pratiquer un loyer supérieur à celui de référence, majoré de 20 %. Il peut toutefois appliquer un complément de loyer dans les conditions prévues par la loi, à savoir lorsque le bien présente une caractéristique le justifiant. Le gouvernement précise que cette application n'est pas systématique et doits’apprécier « au cas par cas».

Question ministérielle, Assemblée nationale n°2109, 20 décembre 2022